Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution successions et donations « Art. L. 137-42. - Il est créé une contribution « successions, donations et vieillesse » dénommée contribution sur les successions et les donations. « Son taux est fixé, entre 4,2 millions d’euros et 13 millions d’euros, à 1 % sur l’actif net taxable et à 6 % de l’actif net taxable au-dessus de 13 millions d’euros. Les modali… (extrait)
Afin de financer la Caisse nationale de l’assurance vieillesse, cet amendement vise à créer une contribution sur les successions et les donations supérieures à 4,2 millions d’euros. Il ne concerne ainsi que 1% des personnes héritières pour le taux entre 4,2 millions d'euros et 13 millions d'euros, et seulement 0,1% après 13 millions d'euros.