L’article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est ainsi rétabli : « Art. 83. - I. - Pour l’attribution d’un avantage vieillesse versé par un organisme français, la personne établie à l’étranger doit établir une fois par an un justificatif d’existence établie par une ambassade, un poste consulaire, une mairie ou toute administration reconnue par les autorités consulaires françaises. « II. - Le versement est suspendu si l’existence de la pe… (extrait)
Contrairement à d'autres prestations de sécurité sociale dont le versement est conditionné à une présence sur le territoire national, les pensions de retraite sont, sauf exception, peuvent être réglées à des bénéficiaires qui résident à l'étranger. Les risques liés aux difficultés de vérifications de l'existence effective des bénéficiaires demeurent insuffisamment pris en compte. Cet amendement pr… (extrait)