Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact de l’article 8 de la présente loi et de l’extension aux travailleurs indépendants du bénéfice de départ anticipé prévus au même article.
Le présent article 8 prévoit que l’invalidité et l’inaptitude ouvrent droit à un départ anticipé à un âge fixé par décret, en sus du bénéfice d’une retraite au taux plein à cet âge ; il est ainsi prévu que cet âge soit maintenu à 62 ans par décret. En effet, la situation de ces assurés, notamment en matière d’espérance de vie et d’inaptitude au travail, justifie que leur âge de départ à la retrait… (extrait)