Amendement n° 19602 de M. Romain Daubié à l'article 2

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 5, les mots “trois cents” sont remplacés par les mots “cinquante”

L'exposé des motifs

L’index comme l’obligation de négocier un accord de GEPP ne concernent que les entreprises de plus de 300 salariés. Celles-ci n’emploient que 39 % des salariés du secteur privé. Afin que cet index concerne davantage de salariés, l’amendement propose d’étendre cette obligation à toutes les entreprises d’au moins 50 salariés.