Substituer aux alinéas 17 et 18 l’alinéa suivant : « IV. - Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1er novembre 2023 pour les entreprises d’au moins 1 000 salariés et à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises d’au moins 300 salariés et de moins de 1000 salariés. »
Amendement rédactionnel