Amendement n° 19618 de Mme Stéphanie Rist à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « entrent en vigueur » les mots : « s’appliquent ».

Amendement rédactionnel.