Amendement n° 19629 de Mme Mathilde Paris à l'article 13

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l'alinéa 160 par les mots : « , conformément à des critères objectifs établis par les branches professionnelles ». II. - En conséquence, compléter l'alinéa 163 par les mêmes mots.

L'exposé des motifs

Afin d'éviter tout risque d'arbitraire dans la mise en oeuvre de ce dispositif de retraite progressive, il est indispensable de prévoir que la décision de l'employeur soit fondée sur des critères objectifs établis par les branches professionnelles.