Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l'article 8 de la présente loi. Ce rapport étudie notamment l’éventualité d’une rétroactivité de l’ouverture des droits et de majorations de pensions affiliés à la reconnaissance d’un handicap. Il s’attache également à évaluer le nombre de personnes en situation de handicap qui renoncent à faire reconnaitre leur situation auprès des maisons départementales… (extrait)
Aujourd’hui, les départs anticipés au titre du handicap sont encore très marginaux : en en 2021, cela concernait 2 231 assurés du régime général (soit 0,3% des départs ; CNAV et DREES 2022). Pour pouvoir en bénéficier, les conditions sont encore beaucoup trop restrictives : il faut justifier d’une durée totale d’assurance avec un nombre plancher de trimestres travaillés et prouver pendant toutes c… (extrait)