Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2025, un rapport évaluant l’impact de la réforme sur l’équilibre des finances publiques à horizon 2030 et 2040.
Le présent amendement demande à ce que soit remis au parlement un rapport sur l’impact de la réforme sur l’équilibre des finances publiques à moyen terme. Les auditions récentes par la commission des finances, du COR et du Haut-conseil des finances publiques ont mis à jour la difficulté pour ces instances d’anticiper l’impact a moyen terme de la réforme sur les finances publiques, du fait de nombr… (extrait)