Amendement n° 19654 de Mme Astrid Panosyan-Bouvet à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à ce que la publication des indicateurs de suivi de l’index seniors soit obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 salariés à l’image de l’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes et pas uniquement pour les entreprises d’au moins 300 salariés comme le prévoit actuellement le PLFRSS pour 2023. Cet amendement propose d’introduire une cohérence dans les seuils … (extrait)