Amendement n° 19675 de M. Guillaume Vuilletet à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à modifier le seuil prévu par l’article L. 5121-7 proposé dans le projet de loi pour faire en sorte que, dès qu’une entreprise compte cinquante salariés, elle soit dans l’obligation de publier chaque année des indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés. Aujourd’hui, l’index comme l’obligation de négocier un accord de GEPP ne concernent que les entreprises de plus … (extrait)