Amendement n° 19679 de M. Thibault Bazin sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Au 1er janvier 2027, le taux de cotisation d’assurance vieillesse à la charge de l’employeur est porté par décret à un niveau supérieur à celui constaté à la date du 1er janvier 2024. II. - Après le deuxième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la Sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail peut minorer le taux de la cotisation d’assurance vieillesse à la charge de l’employeur dans des conditions fixées par décret po… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inciter à l’embauche et au maintien des salariés dits séniors en entreprise, en s’appuyant sur l’index nouvellement créé. Les entreprises ayant fourni des efforts suffisants en faveur de l’emploi des séniors pourront s’en voir exemptées. Ainsi, à l’instar de la cotisation ATMP ou de la contribution employeur en matière d’assurance chômage, le taux de la cotisation vieillesse … (extrait)