Amendement n° 19681 de M. Sébastien Peytavie à l'article 5

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 5 L’article 5 fixe l’objectif d’amortissement de la dette sociale ainsi que les prévisions de recettes du FRR et du FSV. En 2023, le remboursement de la dette sociale par la CADES est loin d'être anodin : 17,7 milliards d'euros sont immobilisés. Afin de réaffecter ces 17,7 milliards d’euros vers le financement du système de retraites, nous souhaitons étale… (extrait)