Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux effets économico-sociaux des trois durées minimales de cotisation prévues à l'article L. 732-54-1 du code rural et de la pêche maritime pour les personnes non salariées des professions agricoles partant en retraite de façon anticipée en raison d'une invalidité ne leur permettant pas de bénéficier des dispositions de l'article 732-18-3 du même code.
La majoration prévue à l'article 732-54-1 du code rural et de la pêche maritime ne concerne que les personnes non salariées des professions agricoles pouvant justifier d'une durée de cotisation donnant droit à la retraite à taux plein. Or, la dureté du travail dans ces professions amène fréquemment les agriculteurs à partir en retraite avant l'âge légal où sans avoir effectué tous les trimestres r… (extrait)