Amendement n° 19716 de Mme Stéphanie Rist à l'article 9

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « créé », insérer les mots : « , au sein de la Caisse nationale de l’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221-1, ». II. - En conséquence, à la fin de la même phrase, supprimer les mots : « au sein de la Caisse nationale de l’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221-1 ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.