Le VI de l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation à l’alinéa précédent, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue audit II est égale à quatre trimestres. « En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues aux 1° , 3° et 4° ter de l’article 221-4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à… (extrait)
Cet amendement vise à attribuer une majoration de durée d’assurance au titre de l’éducation de 4 trimestres, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption. L’article L.351-4 du code de la sécurité sociale prévoit actuellement qu’en cas de décès de l’enfant, la majoration de durée d’assurance reste due, sous réserve de remplir les conditions au … (extrait)