Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique. En ca… (extrait)
Cet amendement, vise à introduire, tous les 5 ans, une évaluation de l'équilibre financier du système de retraites, prenant en compte la situation économique et démographique du pays et qui précise les conséquences pour le système de retraites, ainsi que les éléments paramétriques qu’il faudrait modifier, afin de prendre en compte l’évolution de la situation. Il précise que le Gouvernement peut se… (extrait)