Amendement n° 19735 de M. Paul Christophe sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 25 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réformes des retraites, modifiée par loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport présente l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes, sur le modèle de l’exi… (extrait)

L'exposé des motifs

Selon le régime auquel elles ont cotisé, les femmes bénéficient d'attribution de trimestres de retraites à la naissance de leurs enfants. Ces trimestres augmentent en conséquence la durée d’assurance, mais n’ont pas d’effet direct sur l’âge légal de départ. En conséquence, avec l'augmentation de l'âge légal de départ prévu dans le présent projet de loi, certaines femmes devront se maintenir en emp… (extrait)