Amendement n° 19745 de M. Paul Christophe sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase du IV de l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « du moment où elle cotise à un régime de retraite ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Aujourd’hui un assuré reçoit à compter d'un âge fixe, tous les 5 ans son relevé individuel de situation (ancien « relevé de carrière »), qui reprend l'intégralité des droits à la retraite acquis au cours de la carrière, au sein des différents régimes de retraite. Pour les plus jeunes et en particulier ceux qui ont commencé à travailler et donc à cotiser avant 20 ans, il serait pertinent qu’ils pui… (extrait)