Amendement n° 19825 de Le Gouvernement sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa du III de l’article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « par faits de guerre » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faciliter l’accès à la majoration de pension de 10% pour les fonctionnaires parents de trois enfants qui ont connu le décès d’un enfant. Actuellement, afin de bénéficier de cette majoration, il est nécessaire pour le fonctionnaire d’avoir élevé les trois enfants pendant au moins neuf ans avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge. Cette condition de durée ne s’applique tou… (extrait)