Amendement n° 19838 de Mme Stéphanie Rist à l'article 9

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer au mot : « conventionné » les mots : « conclu une convention ».

Rédactionnel.