Amendement n° 19841 de Mme Stéphanie Rist à l'article 9

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 4162-1, la référence : « L. 2133-1 » est remplacée par la référence : « L. 2331-1 » ; »

L'exposé des motifs

Rédactionnel.