Amendement n° 19842 de Mme Stéphanie Rist à l'article 9

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 24, substituer aux mots : « Dans le cadre de conventions, notamment celles prévues aux articles L. 2241-4 et L. 4162-1, les branches professionnelles » les mots : « Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « établir », insérer les mots : « , dans le cadre de conventions, ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision juridique.