Amendement n° 19850 de Mme Stéphanie Rist à l'article 9
Ce que l'amendement propose
À la deuxième phrase de l'alinéa 43, substituer aux mots : « de bénéficier de la pension pour inaptitude prévue » les mots : « d'être reconnu inapte au travail dans les conditions prévues ».