Amendement n° 19851 de Mme Stéphanie Rist à l'article 9
Ce que l'amendement propose
À la première phrase de l'alinéa 45, substituer aux mots : « qui dépasse l'échéance prévue » les mots : « supérieur à l'âge prévu ».
L'exposé des motifs
Rédactionnel.