Amendement n° 19852 de Mme Stéphanie Rist à l'article 9

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 45, supprimer les mots : « prévue au même article ».

Rédactionnel.