Amendement n° 19854 de Mme Stéphanie Rist à l'article 9

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 48, après le mot : « vue », insérer les mots : « de permettre au salarié ».

Rédactionnel.