Amendement n° 19859 de Mme Stéphanie Rist à l'article 9

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 57, substituer aux mots : « d’appréciation par l’employeur » les mots : « dans lesquelles l’employeur apprécie ladite éligibilité ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.