Amendement n° 19862 de Mme Stéphanie Rist à l'article 10

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après le mot : « servir » insérer les mots : « par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.