Amendement n° 19863 de Mme Stéphanie Rist à l'article 10
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis À la fin de la même seconde phrase, les mots : « aux II, III, V et VI du même article » sont remplacés par les mots : « aux mêmes II, III, V et VI » ; »