Amendement n° 19864 de Mme Stéphanie Rist à l'article 10

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 31, substituer aux mots : « Le total » les mots : « La durée totale ». II. - En conséquence, au même alinéa 31, substituer aux mots : « supérieur ou égal » les mots : « supérieure ou égale ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.