Amendement n° 19866 de Mme Stéphanie Rist à l'article 10

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots : « le total » les mots : « la durée totale ». II. - En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « supérieur ou égal » les mots : « supérieure ou égale ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.