Amendement n° 19867 de Mme Stéphanie Rist à l'article 10

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots : « , dont le maximum est fixé par décret et qui est » les mots : « fixé par décret et ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.