Amendement n° 19870 de Mme Stéphanie Rist à l'article 10

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 41, substituer aux mots : « sont applicables à compter du » les mots : « entrent en vigueur le ».

Amendement rédactionnel.