À la fin de l’alinéa 2, substituer à la référence : « l’article 35 de la loi n° 84-130 du 24 février 1984 » la référence : « l’article L. 980-9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l’emploi ».
Amendement de précision juridique.