Amendement n° 19873 de Mme Stéphanie Rist à l'article 12
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « a) À la fin de l’intitulé de la section 1, les mots : « - Personnes assumant la charge d’un handicapé » sont supprimés. »
L'exposé des motifs
Rédactionnel.