Amendement n° 19874 de Mme Stéphanie Rist à l'article 12

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots : « à l’exclusion des fonctionnaires, magistrats et militaires lorsqu’ils bénéficient d’un congé de présence parentale pris en compte dans le régime spécial de retraite dont ils relèvent ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le présent alinéa n’est pas applicable aux fonctionnaires, aux magistrats et aux militaires lorsqu’ils bénéficient d’un congé de présence parentale pris en compte dans le régime spécial d… (extrait)

L'exposé des motifs

Rédactionnel.