Amendement n° 19875 de Mme Stéphanie Rist à l'article 12

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 18, substituer à la seconde occurrence du mot : « pour » le mot : « pendant ».

Rédactionnel.