Amendement n° 19909 de Mme Stéphanie Rist à l'article 13

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 48, substituer au mot : « réduction », les mots : « cessation progressive ».

Amendement rédactionnel