Amendement n° 19916 de Mme Stéphanie Rist à l'article 13

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 150, insérer l’alinéa suivant : « 5° Le dernier alinéa de l’article L. 742-3 est supprimé. »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.