Amendement n° 19917 de Mme Stéphanie Rist à l'article 13
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 75, insérer l’alinéa suivant : « 15° bis Au premier alinéa de l’article L. 357-4, les mots : « L. 351-15 et L. 351-16 » sont remplacés par les mots :« L. 161-22-1-5 à L. 161-22-1-8 » ; ».