Amendement n° 19921 de Mme Stéphanie Rist à l'article 13

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 94, substituer au mot : « du » les mots : « des périodes de travail à »

Amendement rédactionnel