Amendement n° 19923 de Mme Stéphanie Rist à l'article 13

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 97, substituer au mot : « textes » Les mots : « lois et règlements »

Amendement rédactionnel