Amendement n° 19924 de Mme Stéphanie Rist à l'article 13

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 102, substituer aux mots : « d’une » Les mots : « de la »

Amendement rédactionnel