Amendement n° 19926 de Mme Stéphanie Rist à l'article 13

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 102, après la référence : « L. 161-22-1 » insérer les mots : « du code de la sécurité sociale ».

Amendement rédactionnel