Amendement n° 19936 de Mme Stéphanie Rist à l'article 13
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 122, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 2° du II de l’article L. 254-1, les mots : « de l’avant dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « du V » ; ».