Amendement n° 19946 de Mme Stéphanie Rist à l'article 13

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 165, substituer à la référence : « L. 61-22-1-5 » la référence : « L. 161-22-1-5 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel