Amendement n° 19947 de Mme Stéphanie Rist à l'article 13
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 165, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis À l’article L. 3123-16, les mots : « deux derniers alinéas » sont remplacés par les mots : « septième et dernier alinéas » ; ».