Amendement n° 19948 de Mme Stéphanie Rist à l'article 13

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 173, substituer aux mots : « à l’article L. 11 bis », les mots : « aux articles L. 11 bis et L. 89-1 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel