Amendement n° 19952 de Mme Stéphanie Rist à l'article 13

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 199, substituer aux mots : « de la date mentionnée au premier alinéa du présent XII » les mots : « du 1er septembre 2023 ».

Amendement rédactionnel